Guide des formalités pour une cession de fonds de commerce
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Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.
Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants, vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.
L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.
Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.